Conditions générales de vente

1. Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

Jessalynn Rosa Godinho, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial ElynnAi, immatriculée sous le numéro SIRET 49887865100054, dont le siège social est situé 9 Bis chemin du Pujeau de la vigne 33770 SALLES, joignable à l’adresse email contact@elynnai.com, ci-après dénommée le « Prestataire »,
et toute personne physique ou morale souscrivant aux services proposés, ci-après dénommée le « Client ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client :

• l’accès à la plateforme FLOW, logiciel SaaS de gestion et de structuration d’activité de formation,
• des prestations d’accompagnement associées, notamment le Pack Sérénité,
• des prestations complémentaires optionnelles.

FLOW est un outil d’aide à l’organisation et au pilotage de l’activité de formation, pouvant contribuer à la structuration d’une démarche Qualiopi, sans constituer une garantie d’obtention, de maintien ou de renouvellement de certification.

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription, à l’exclusion de tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire.

3. Acceptation des CGV

La validation de toute commande, souscription, période d’essai ou paiement implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, conformément à l’article 1119 du Code civil.

Le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle et ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs, sauf cas limitativement prévus par la loi pour les petits professionnels au sens de l’article L221-3 du Code de la consommation.

4. Description des services

4.1 Plateforme FLOW

FLOW est une solution logicielle accessible en ligne permettant notamment :

• la gestion des formations, sessions et apprenants,
• la génération et la centralisation de documents administratifs,
• la centralisation des preuves Qualiopi,
• l’automatisation de certaines tâches administratives.

Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités du service, à condition que ces évolutions ne retirent pas les fonctionnalités essentielles du service souscrit.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer librement le service, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités non essentielles, sans que cela ne constitue un motif de résiliation ou de remboursement.

4.2 Offres d’abonnement

Le service FLOW est proposé sous forme d’abonnement :

• Offre SOLO : accès limité à un seul formateur,
• Offre MULTI : accès limité à trois formateurs maximum.

Les limites d’utilisation sont intégrées techniquement dans l’application.

4.3 Période d’essai

Une période d’essai de quinze (15) jours peut être proposée.

Le moyen de paiement est enregistré lors de la souscription mais n’est débité qu’à l’issue de cette période, sauf résiliation avant son terme.

À défaut de résiliation avant la fin de la période d’essai, l’abonnement devient actif et payable à compter du premier jour suivant la période d’essai.

4.4 Abonnement mensuel

L’abonnement mensuel est conclu pour une durée d’un mois, reconduit tacitement chaque mois suivant, sauf résiliation par le Client.

Le paiement est exigible au début de chaque période mensuelle.

Toute période mensuelle entamée est due dans son intégralité, sans remboursement possible au prorata, même en cas de résiliation en cours de mois.

4.5 Abonnement annuel

L’abonnement annuel est conclu pour une durée de douze (12) mois, payé en une seule fois lors de la souscription ou à l’issue de la période d’essai selon l’offre choisie.

Les abonnements annuels et le Pack Sérénité sont conclus pour une durée ferme de douze (12) mois.

Le Client reste redevable de l’intégralité du montant pour la période de douze mois, sans remboursement possible en cas de résiliation anticipée, sauf disposition impérative contraire ou faute grave du Prestataire.

4.6 Pack Sérénité

Le Pack Sérénité est une offre d’accompagnement comprenant :

• un accès à FLOW pour une durée de douze (12) mois,
• une phase de structuration initiale,
• quatre (4) visioconférences d’accompagnement,
• un accompagnement méthodologique.

Le paiement peut être effectué :

• en une seule fois,
• ou en douze (12) mensualités, constituant une facilité de paiement.

Le Client est engagé sur une durée ferme de douze (12) mois, indépendamment du mode de paiement choisi.

Le Pack Sérénité ne fait l’objet d’aucune reconduction automatique.

À l’issue des douze mois, une proposition de souscription à un abonnement FLOW pourra être adressée au Client, sans aucune obligation de sa part.

4.7 Options

Le Prestataire propose des options complémentaires, notamment :

• Option « Zéro prise de tête » : paramétrage initial de la plateforme FLOW,
• Préparation à l’audit de surveillance : accompagnement ponctuel pour se préparer à un audit de surveillance Qualiopi.

Ces options :

• ne peuvent être souscrites que par un Client titulaire d’un abonnement FLOW en cours de validité,
• sont facturées séparément de l’abonnement FLOW,
• ne sont pas reconduites automatiquement et ne donnent lieu à aucun engagement de durée ferme.

Option « Zéro prise de tête »

L’option « Zéro prise de tête » peut être souscrite :

• soit au moment de la souscription initiale de l’abonnement FLOW,
• soit dans les semaines suivant la souscription, tant que l’abonnement FLOW reste actif.

Option « Préparation à l’audit de surveillance »

L’option « Préparation à l’audit de surveillance » peut être souscrite :

• pendant la durée de l’abonnement FLOW,
• ou ultérieurement, tant que le compte FLOW du Client reste actif,

mais uniquement si le Client est titulaire d’un abonnement FLOW en cours.

Toute souscription à une option complémentaire est soumise aux mêmes règles de paiement et de non-remboursement que celles prévues pour l’abonnement FLOW correspondant.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes.

Le paiement est effectué via la plateforme Stripe ou tout autre prestataire de paiement indiqué lors de la commande.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

6. Durée, engagement et rétractation

L’abonnement mensuel est conclu pour une durée d’un mois, reconduit tacitement chaque mois suivant.

Les abonnements annuels et le Pack Sérénité sont conclus pour une durée ferme de douze (12) mois.

Le Client reconnaît que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf cas limitativement prévus par la loi.

7. Résiliation

Résiliation d’un abonnement FLOW

Le Client peut résilier son abonnement :

• soit à tout moment, la résiliation prenant effet à l’échéance de la période en cours,
• soit selon les modalités prévues lors de la souscription (lien, formulaire, email, etc.).

Résiliation d’un abonnement mensuel

• la résiliation intervient à la fin de la période mensuelle en cours,
• aucun remboursement n’est accordé pour la période mensuelle entamée.

Résiliation d’un abonnement annuel ou du Pack Sérénité

• aucun remboursement n’est accordé en cas de résiliation anticipée, sauf disposition impérative contraire ou faute grave du Prestataire.

Engagement du Client

Le Client reste responsable de la résiliation effective de son abonnement via les moyens mis à sa disposition. Aucune résiliation ne pourra être prise en compte rétroactivement.

Le Prestataire peut résilier de plein droit le contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client (usage illicite, fraude, non-respect répété de ses obligations, etc.).

8. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement :

• le Prestataire pourra adresser des relances au Client,
• puis limiter l’accès au compte en mode lecture seule,
• puis suspendre ou résilier le contrat, sans préjudice de ses droits de poursuite.

Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre immédiatement tout accès en cas d’échec répété des tentatives de prélèvement.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour,
• utiliser le service conformément à sa finalité,
• respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables,
• ne pas contourner les limites de son offre ni partager ses identifiants avec des tiers non autorisés.

Il est seul responsable des données saisies, du contenu qu’il communique via la plateforme et des usages effectués par son compte.

10. Support et assistance

Le support technique est assuré par email, les jours ouvrés, avec un délai de réponse indicatif de 48 heures.

Le Prestataire ne garantit aucun niveau de service (SLA), sauf engagement contractuel spécifique.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il n’est pas responsable :

• de la conformité réglementaire globale de l’activité du Client,
• de l’obtention, du maintien ou du renouvellement de la certification Qualiopi,
• des décisions ou erreurs de saisie du Client.

Sa responsabilité, en cas de dommages directement imputés à lui, est limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois, sauf en cas de dommages corporels, de dol ou de faute lourde.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes de données, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou préjudices indirects.

12. Disponibilité du service

Le service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour, correction de bugs ou évolution.

Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas d’interruption temporaire raisonnable du service.

13. Propriété intellectuelle

FLOW, ses interfaces, ses développements, contenus et éléments distinctifs sont la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction, extraction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

Les données renseignées par le Client dans la plateforme restent sa propriété.

14. Réversibilité des données

En cas de résiliation, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour demander l’export de ses données, au format numérique exploitable.

La demande d’export doit être formulée par écrit par le Client.

À l’issue de ce délai, les données sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation ou de preuve.

15. Évolution des tarifs

Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour les souscriptions nouvelles.

Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire n’est applicable qu’au renouvellement de l’abonnement, après information préalable du Client dans un délai raisonnable.

16. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

17. Preuve et convention de preuve

Les enregistrements informatiques, logs, données de connexion, historiques et échanges électroniques conservés par le Prestataire constituent des preuves valables et opposables entre les parties.

Ces éléments font foi jusqu’à preuve contraire.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de Bordeaux.

19. Hébergement et sous-traitants techniques (Airtable / Noloco)

La plateforme FLOW repose sur :

• une base de données hébergée via Airtable,
• une interface utilisateur fournie par Noloco.

Ces prestataires agissent en tant que sous-traitants techniques pour l’exécution du service.

Le Prestataire garantit que ces prestataires mettent en œuvre des mesures de sécurité et de conformité appropriées, et qu’ils interviennent dans le cadre de contrats de sous-traitance conformes aux exigences de l’article 28 du RGPD.

Lorsque des transferts de données hors de l’Union européenne sont nécessaires, ils sont encadrés par les mécanismes juridiques appropriés (ex. clauses contractuelles types).